GDPR

Ⅰ. Champ d’application

La présente section concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des services ou des biens sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

Sont visés les supports électroniques ainsi que les archives papier structurées.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :

• Licéité, transparence et équité.

• Finalités déterminées et limitées au strict nécessaire.

• Minimisation des données et exactitude.

• Conservation limitée à la durée requise.

• Protection de l’intégrité et de la confidentialité afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Conformément au GDPR, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification.

• Droit à l’effacement des données.

• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer le consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal est requis.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données (logistique, assistance, hébergement, services techniques) doivent :

• Traiter les données uniquement sur instruction écrite.

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

• Contribuer à la gestion des demandes relatives aux droits des utilisateurs.

• Notifier les incidents de sécurité affectant les données.

• Conserver les registres nécessaires.

Désigner, lorsque requis, un délégué à la protection des données (DPO) et effectuer les notifications auprès de la CNIL.

Ⅴ. Transferts de données

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré, notamment par :

• Une décision d’adéquation de la Commission européenne.

• L’utilisation de clauses contractuelles types (SCC).

• Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

Ⅵ. Autorité de contrôle et sanctions

La CNIL, autorité compétente en France, peut notamment :

• Procéder à des contrôles.

• Suspendre ou interdire des traitements non conformes.

• Infliger des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Ⅶ. Approche de conformité

Les traitements de données sont organisés de manière à :

• Permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs données personnelles.

• Assurer une gestion transparente et responsable.

• Réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 1600 WOODLAND DR UNIT D205, ROCKLEDGE, FL 32955-2508, US

Téléphone : +1 (321) 843-8142

E-mail : jardin@dineture.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant au sein de l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données personnelles.